L'alourdissement de la fiscalité n'avantage pas la fluidité du marchè immobilier

Nous constatons que l'alourdissement de la fiscalité sur les résidences secondaires depuis le nouveau gouvernement pénalisent encore plus les ventes immobilières.Nous attendons avec impatience les réformes du mois de septembre.

Quelques dispositifs de la nouvelle ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot

Jeudi, dès la passation, la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot (Europe Ecologie - Les Verts) a réaffirmé que l'encadrement des loyers sera placé "au coeur des priorités". Elle se fixe un objectif de créer 500 000  logements par an, de relever le seuil de logements sociaux pour les villes de plus de 3.500 habitants. « C'est une engagement de la majorité de faire passer le seuil de 20% à 25% dans l'ensemble des communes », a déclaré Madame Cécile Duflot, interrogée sur Canal+.Toujours sur Canal+ Madame Duflot a annoncé une prolongation de la fin de la trêve hivernal jusqu'au 31 mai au lieu du 31 mars. 

Elle pourra s'aider de l'avis "FAMILLES ET LOGEMENT" adopté par consensus par le Haut Conseil de la Famille lors de la séance du 10 mai 2012: http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/Avis_logement_HCF_140512.pdf.

 

Obligation d'insérer une annexe environnementale pour tous types de baux (baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce)

Depuis le 1^er janvier 2012 l' annexe environnementale, dite « bail vert », est obligatoire pour tous types de baux (baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce conclus ou renouvelés comme le bail dérogatoire, le bail civil,  la convention d’occupation précaire, le BEFA d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés.

Marianne R souhaite savoir si il existe des aides pour l'avance de son loyer ou de son dépot de garantie.

Madame R. nous a envoyé ce message:  "Bonjour, je vais bientôt emménager dans une maison de location , où je dois fournir mon loyer bien sur mais avec 1 mois de loyer comme acompte : très difficile de payer les deux en même temps : je voulais savoir si il y avait des solutions ou des aides pour ce genre de situation ?


Oui, il existe des aides:

- Vous pouvez vous adresser auprès de la Caf. Vous avez peut-être le droit à l'aide personnalisée au logement
(APL) pour votre résidence principale.
Il s'agit d'une aide pour les ressources modestes Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle.
Le lien de la CAF : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/apl

Le fonds de solidarité du logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Elles s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).
Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Vous pouvez vous adresser au conseil général de votre département.
Le lien pour le fonds de solidarité du logement (FSL) : http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml

- Vous pouvez aussi obtenir la garantie Loca-pass. C'est une avance gratuite du dépôt de garantie. Les secteurs d'activité concernés sont toutes les entreprises privées qui emploient 10 salariés ou plus, autres que celles relevant du régime agricole.
Sont également concernés les établissements publics, collectivités locales et organismes de l’État  ayant un caractère industriel ou commercial (EPIC).
 Il existe plusieurs organismes qui s'engagent  à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s'engage à rembourser les sommes avancées.

Que faire en cas de voisins bruyants? Adressez-vous au CIDB.

De plus en plus de personnes se plaignent du bruit de leurs voisins et plus particulièrement dans les villes.

Le Centre d'Informations et de Documentation sur le bruit (CIDB): http://www.bruit.fr vous donnera les démarches à suivre selon s'il s'agit du bruit des personnes comme les bruits de pas, de fêtes, du bruit du matériel comme le déplacement de meubles, du volume sonore de la télévision, de la radio ou de la chaine hifi, de l'électroménager ou même du bricolage comme la tondeuse à gazon ou les travaux de rénovation sans oublier le bruit des animaux comme les aboiements des chiens et bien sûr n'oublions pas dans nos campagnes le chant du coq.

Les agences immobilières ou propriétaires peuvent-ils exiger des références bancaires, la carte vitale?

Un de nos internautes nous demande si les agences immobilières ou les propriétaires ont le droit de demander vos relevés bancaires?

Selon l'Article 22-2 de la loi du 06/07/1989 - Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55


En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou l'agence immobilière ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Si vous souhaitez vraiment obtenir la location de ce logement, il faudra malheureusement se soumettre aux exigences des propriétaires et des agences immobilières même si vous les avisez de vos droits.

La caution solidaire ou l'acte de caution solidaire

l'Acte de caution solidaire ou la caution solidaire : C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le caution signataire (un parent, un ami, une relation etc.) et le bailleur (propriétaire).
Cet acte spécifie: le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat), le montant du loyer, le montant des charges, la date de signature du bail, la date d'effet du bail, la durée du bail, l'adresse du bien loué, la durée et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur envoie au locataire et au caution signataire, un commandement à payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des pénalités de retard.

Congé pour la vente d'une location vide par un propriétaire

Si le propriétaire souhaite vendre son logement à l'expiration du bail d'une location vide, il devra prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier six mois avant la fin du bail.
Le bailleur devra impérativement sous peine de nullité préciser dans sa lettre recommandée avec accusé de réception:
- les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
- le prix ainsi que les conditions de la vente.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les 2 premiers mois après la réception du courrier du propriétaire.
Si le locataire ne souhaite pas acheter le bien après ce délai de 2 mois, le bailleur pourra mettre son bien à la vente.

Les états généraux du Notariat du 28 janvier 2010

Les notaires assument leur mission de service public sur l’ensemble du territoire français.
Le notariat contribue à la vie économique du pays, en témoignent ces données :
Ainsi au 1er janvier 2010, ce sont quelques 9 000 notaires qui exercent actuellement leur profession
sur le territoire français dont 6 500 exercent sous la forme associée au sein de 2 760 sociétés. Sur
les 9 000 notaires, 2 450 sont des femmes. L’âge moyen est de 48 ans.
Le territoire français compte 5 850 points de réception de clientèle : 4 550 offices et 1 300
bureaux annexes. Plus de 45 000 salariés travaillent au côté des notaires ce qui porte à plus de 54 000 personnes travaillent dans les offices notariales.

Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires

. Immobilier, ventes construction, baux : 49 %
. Actes liés au crédit : 14 %
. Actes de famille, succession : 26 %
. Négociation immobilière : 4 %
. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %

83% des notaires de France réunis ce jeudi 28 janvier au Zénith à Paris pour les premiers Etats généraux du notariat. Organisés à l’initiative de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat.

Ces Etats généraux doivent permettre à Jean-Pierre Ferret de manifester face à Michèle Alliot-Marie, la détermination des notaires dans le rôle qu’ils entendent jouer. En s’appuyant notamment sur le résultat d’une étude d’image des notaires qui souligne la satisfaction des Français à l’égard des services qu’ils rendent. Les résultats de cette étude CSA indique que 9 Français sur 10 ont une bonne image des notaires.

Une image qui s’appuie sur la reconnaissance des qualités des notaires : pour 95% des Français, le notaire donne aux documents qu’il établit une valeur sûre et pour 93% d’entre eux, Il garantit le secret de tout ce qui lui est confié.

Cette étude révèle aussi que même si la relation au notaire s’inscrit majoritairement dans un cadre légal et « subi », près de 9 Français sur 10 (87%) ayant eu recours à un notaire s’estiment globalement satisfaits. Quant à la perception du coût de l’intervention du notaire, seulement 47% des personnes interrogées le trouvent élevé, contre 60% qui jugent coûteux celui des avocats.

L’écoute, la pédagogie et le suivi sont autant de chantiers précis assignés à l’ensemble de la profession : 47% des Français attendent d’un notaire qu’il leur explique simplement la complexité juridique d’une situation ; 32 % d’entre eux souhaitent qu’il soit davantage à l’écoute de leurs préoccupations. Enfin, 31% aimeraient bénéficier d’une information plus régulière pendant le traitement de leur dossier.

Sur ces chantiers, la présentation lors de ces Etats généraux du notariat du plan stratégique de la profession « Projet des Notaires de France – Horizon 2020 » apportent des réponses concrètes dans le service rendu aux clients par une nouvelle approche dans l’organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent.

Les débats de cette journée ont pour thème la réaffirmation de la fonction d’autorité publique du notaire, sa promotion avec des témoignages sur l’action internationale du notariat Français ainsi qu'un dialogue avec les acteurs de la société civile sur les besoins des concitoyens.



source: www.notaires.fr
Les états généraux du Notariat du 28 janvier 2010
Communiqué du 29 janvier 2010

L'acte de caution solidaire

Suite à notre article ce lundi 4 janvier 2010 au sujet de l'interdiction de cumuler une caution et une assurance loyers impayés, un de nos lecteurs souhaitait plus d'informations au sujet de l'acte de caution solidaire:
C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le caution signataire (un parent, un ami, une relation etc.) et le bailleur (le propriétaire). Cet acte spécifie: le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat), le montant du loyer, le montant des charges, la date de signature du bail, la date d'effet du bail, la durée du bail, l'adresse du bien loué, la durée et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur envoie au locataire et au caution signataire, un commandement à payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des pénalités de retard.

Interdiction du cumul d'une caution et d'une assurance loyers impayés

La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin interdit au bailleur (personne physique ou morale sauf SCI de famille) de demander à son locataire une caution solidaire en même temps qu'une assurance loyers impayés (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 55 de la loi du 25 mars 2009.
Les logements concernés sont uniquement les habitations non meublées (loi du 6 juillet 1989).
les locations meublées, les locations saisonnières, les logements de fonction ainsi que les résidences secondaires ne sont pas concernées.

Article 55 de la loi MOLLE : Interdiction du cumul caution solidaire et assurance Loyers Impayés

Caution solidaire ou assurance loyer impayé?

Avec cette nouvelle loi le bailleur devra choisir entre une caution solidaire ou une assurance loyer impayé. Si le bailleur demande à souscrire à une assurance loyer impayé, il ne pourra plus demander au locataire une caution solidaire d’une personne physique ou morale et inversement.
L’article 55 de la loi MOLLE apporte ainsi aux bailleurs une plus grande garantie.
L'assurance loyer impayé est déductible des impôts fonciers.

Loi Boutin - un nouveau diagnostic immobilier obligatoire: la superficie habitable

- Loi Boutin - Obligation pour le bailleur de mettre sur le bail la superficie habitable.
l'agence immobilière ou le propriétaire est tenu de transmettre au locataire les diagnostics immobiliers (risques naturels, plomb, performance énergétique).
Avec la loi Boutin l'agence immobilière ou le propriétaire devra ajouter un nouveau diagnostic : la superficie habitable du bien loué. Cette superficie habitable devra être mentionné dans le contrat de bail. Elle ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Les locations meublées, les résidences secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
Il est conseillé de ne pas utiliser la superficie loi Carrez qui est mentionné dans l'acte notarié au nom du vendeur et non de l'acquéreur. Les règles de calculs peuvent être différente entre la superfice Loi carrez et la superficie habitable. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur pour toute nouvelle location vide. Si cet écart porte préjudice au locataire, il peut mettre en cause le propriétaire bailleur.
Le coût des diagnostics est entièrement déductible des revenus fonciers, sauf en régime micro foncier.

La caution bancaire peut être exigée au locataire lors de la signature du bail par le bailleur ou son représentant pour une durée maximum de 12 mois. Elle permet au propriétaire de se garantir du paiement des loyers.
Cette caution bancaire sera valable pendant toute la durée du bail.
C'est une garantie donnée par un établissement financier (une banque) qui a un coût. Ce coût varie selon les banques et la somme bloquée. Cet argent bloqué peut apporter des intérêts pendant toute la période de la location. La mise en place de cette caution selon les banques peut engendrer des frais de dossier et des frais trimestriels. A vérifier.

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Le calcul des frais de notaire

L'intégralité de la somme versée au titre des "frais de notaire" ne sont pas perçus en intégralité par le notaire.
Les frais de notaire se scinde de la façon suivante:

- Les émoluments est la rémunération du notaire: l'émolument désigne plus spécialement la partie des dépenses représentant la rémunération des notaires dont le montant est fixé par le décret datant du 8 mars 1978.

- Les déboursés: sont tous les frais engagés par un notaire pour le compte de son client. Ces frais sont destinés à rémunérer les différents intervenants et/ou à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité : états hypothécaires, extraits cadastraux, documents d'urbanisme, certificats de mesurage, d'absence ou de présence d'amiante ou de termites, services des généalogistes, formalités de publicité au bureau des hypothèques ou aux greffes des tribunaux.

La rémunération du notaire devient des honoraires dès que sont concernés des baux commerciaux, des actes de sociétés ou des consultations juridiques.

Récupérer son logement après l'achat ou une location

Vous avez loué ou acheté un logement (un appartement ou une maison) avec un locataire et vous souhaitez l'habiter.
S'il s'agit d'un bail pour une location vide, le bail a été signé pour une durée de 3 ans, il est renouvelable par tacite reconduction. Pour donner congé à votre locataire, il suffit de lui envoyer un congé six mois au minimum avant la fin du bail. La lettre de congé doit être toujours envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En ce qui concerne un logement (appartement ou maison) meublé. Le bail est d'un an.
Il est reconduit chaque année. Le bailleur doit prévenir son locataire au minimum 3 mois avant la fin du renouvellement du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le bailleur oublie de prévenir son locataire, le bail est reconduit.