Les agences immobilières ou propriétaires peuvent-ils exiger des références bancaires, la carte vitale?

Un de nos internautes nous demande si les agences immobilières ou les propriétaires ont le droit de demander vos relevés bancaires?

Selon l'Article 22-2 de la loi du 06/07/1989 - Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55


En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou l'agence immobilière ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Si vous souhaitez vraiment obtenir la location de ce logement, il faudra malheureusement se soumettre aux exigences des propriétaires et des agences immobilières même si vous les avisez de vos droits.