Quelques dispositifs de la nouvelle ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot

Jeudi, dès la passation, la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot (Europe Ecologie - Les Verts) a réaffirmé que l'encadrement des loyers sera placé "au coeur des priorités". Elle se fixe un objectif de créer 500 000  logements par an, de relever le seuil de logements sociaux pour les villes de plus de 3.500 habitants. « C'est une engagement de la majorité de faire passer le seuil de 20% à 25% dans l'ensemble des communes », a déclaré Madame Cécile Duflot, interrogée sur Canal+.Toujours sur Canal+ Madame Duflot a annoncé une prolongation de la fin de la trêve hivernal jusqu'au 31 mai au lieu du 31 mars. 

Elle pourra s'aider de l'avis "FAMILLES ET LOGEMENT" adopté par consensus par le Haut Conseil de la Famille lors de la séance du 10 mai 2012: http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/Avis_logement_HCF_140512.pdf.

 

Obligation d'insérer une annexe environnementale pour tous types de baux (baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce)

Depuis le 1^er janvier 2012 l' annexe environnementale, dite « bail vert », est obligatoire pour tous types de baux (baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce conclus ou renouvelés comme le bail dérogatoire, le bail civil,  la convention d’occupation précaire, le BEFA d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés.

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