Comment imprimer gratuitement l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ?

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT - Procédure


Lucie va louer à un nouveau locataire son appartement rue du Commerce. Elle a bien tous les diagnostics qui sont valables pour louer son appartement dans le 15° arrondissement mais comme l'ERNT est valable que 6 mois, elle souhaite savoir si on peut trouver ces informations gratuitement sur internet.

Oui Lucie, il suffit de reprendre sur le portail de l'Etat en région capitale les liens suivants:

http://www.ile-de-france.gouv.fr/La-prefecture-et-vous/Particuliers/Prevention-et-risques2/Information-Acquereurs-Locataires-Etat-des-Risques-Naturels-et-Technologiques-ERNT/Generalites

ou

http://www.ile-de-france.gouv.fr/La-prefecture-et-vous/Particuliers/Prevention-et-risques2/Information-Acquereurs-Locataires-Etat-des-Risques-Naturels-et-Technologiques-ERNT/Documentation

Ces 2 liens vous permettront d'établir gratuitement l'état des risques naturels et technologiques pour vos biens à la vente comme à la location en Ile de France.

Le diagnostic de performace énérgetique (DPE) sera obligatoire à partir du 1er janvier 2011 dans les annonces immobilières

À partir du 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra dans toutes les annonces immobilières de ventes être précisé comme sur les sites d'annonces immobilières, dans la presse mais aussi dans les agences immobilières qui auront l'obligation d'afficher les annonces dans les vitrines avec un diagramme qui selon la couleur indiquera la qualité énergétique de chaque bien comme pour l'électroménager.

Le DPE diagnostic de performance énergétique

Si l'affichage n'est pas respecté, l'agence ou le particulier risque une amende.

Mesurage Loi Boutin ou Métrage Loi Boutin

La Loi Boutin s'applique depuis la loi n° 2009-323 article 78 du 25 mars 2009.
Elle concerne les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
http://www.legifrance.gouv.fr: « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

QUELS SONT LES BIENS CONCERNES?
Il est obligatoire de préciser la superficie habitable (Loi Boutin ou mesurage Loi Boutin) du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne uniquement les locations vides et les résidences principales (appartements ou maisons individuelles). Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage loi Boutin ou Métrage loi Boutin.

QUELLES SONT LES SURFACES PRISES EN COMPTE?
La superficie Loi Boutin ne prend pas en considération les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les cheminées, les gaines, les marches et les cages d'escaliers,ainsi que la hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quels sont les diagnostics immobilier pour la location meublée?

Nous avons reçu un mail d'un propriétaire, il souhaite connaître les diagnostics immobilier pour la location meublée:

A ce jour tous les bailleurs de location meublée doivent fournir aux locataires un DDT, le Dossier de Diagnostic Technique. Ce dossier comprend actuellement, 2 ou 3 diagnostics selon les communes:

- l'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est entré en vigueur le 1er juin 2006 dans les communes ou il existe un risque naturel ou technologique. L'ERNT doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. A défaut, le locataire peut demander la diminution du prix du loyer ou la résiliation du bail.Toutes les informations sont disponibles en mairie, sous-préfecture ou préfecture et sur le site Internet www.prim.net. Il est gratuit.

- Le diagnostic de performance énérgétique doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail , il a été mis en place depuis le 1er juillet 2007. Il permet au locataire et au propriétaire de connaître les dépenses énergétiques (éléctricité, gaz, fuel etc.) Article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce diagnostic a qu’une valeur informative. Il doit être établi par un diagnostiqueur technique immobilier agréé.

- Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est obligatoire depuis le 12 août 2008. Il est déjà bien connu auprès des propriétaires pour les ventes. Il concerne tous les bâtis construits avant le 1er janvier 1949.
A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour toutes les locations depuis le 12 août 2008

Depuis le 12 août 2008, le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer le Constat de Risque d'Exposition au Plomb à tout nouveau contrat de location lors des locations vides, les locations meublées et les locations saisonnières pour des logements construits avant le 01/01/1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Si le diagnostic plomb est positif, il doit être annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.Ce diagnostic plomb doit être établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat.

Si le diagnostic plomb est négatif, le propriétaire bailleur n'a pas besoin de renouveler le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP). Le diagnostic est alors définitif mais il devra être joint à tout nouveau contrat de location.

C.Salomon

Publication dans les annonces immobilières des performances énergétiques

La performance énergétique s’affiche. Professionnels de l’immobilier et pouvoirs publics ont signé une convention incitant les premiers à afficher dans leurs annonces les diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce bilan, obligatoire lors des transactions, vise à évaluer la consommation annuelle d’énergie des biens immobiliers. Il permettra aux particuliers d’inclure « dans le prix de la négociation la qualité thermique du logement », selon la secrétaire d’État à l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Le hic, c’est que l’intégration du DPE par les professionnels ne s’effectuera pas de manière immédiate, mais progressive : 10 % des agences immobilières doivent ainsi afficher l’étiquette énergie cette année, 25 % l’année prochaine et 90 % en 2012. Quant au caractère non coercitif de la convention, le gouvernement n’exclut pas, à terme, de pénaliser les agences réticentes. « Pour le moment, on est dans l’incitation, mais à terme, la logique, c’est que le non-affichage soit sanctionné », affirme Nathalie Kosciusko-Morizet.

(le 04 Juin 2008) Empruntis

Diagnostic éléctrique

Le diagnostic électrique devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009. Il concerne tout bien immobilier dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour le 1er semestre 2008.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Il incombe aux propriétaires d'annexer l'ERNT lors d'une vente ou d'une location (vides, meublées, saisonnières ou commerciales). Vous obtiendrez ces documents gratuitement dans les mairies, à la préfecture, dans les sous-préfectures à la DDE (directions départementales de l'équipement) selon les départements ou auprès de votre notaire.

Vous pouvez aussi trouver ces informations sur le site http://www.prim.net/

Carole S