L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Il incombe aux propriétaires d'annexer l'ERNT lors d'une vente ou d'une location (vides, meublées, saisonnières ou commerciales). Vous obtiendrez ces documents gratuitement dans les mairies, à la préfecture, dans les sous-préfectures à la DDE (directions départementales de l'équipement) selon les départements ou auprès de votre notaire.
Vous pouvez aussi trouver ces informations sur le site http://www.prim.net/
Carole S
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