lundi 27 août 2018

Publicité concernant les tarifs des agents immobiliers

 A compter du 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels immobiliers intervenant dans une transaction immobilière, ils devront selon le Code de la consommation préciser les tarifs. Si l'agent immobilier ne respecte pas les règles de publicité, il sera puni par une amende administrative de  3 000 euros pour une personne physique et de  15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation). Vous pouvez vous adresser auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF.

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