Mesurage Loi Boutin ou Métrage Loi Boutin

La Loi Boutin s'applique depuis la loi n° 2009-323 article 78 du 25 mars 2009.
Elle concerne les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
http://www.legifrance.gouv.fr: « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

QUELS SONT LES BIENS CONCERNES?
Il est obligatoire de préciser la superficie habitable (Loi Boutin ou mesurage Loi Boutin) du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne uniquement les locations vides et les résidences principales (appartements ou maisons individuelles). Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage loi Boutin ou Métrage loi Boutin.

QUELLES SONT LES SURFACES PRISES EN COMPTE?
La superficie Loi Boutin ne prend pas en considération les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les cheminées, les gaines, les marches et les cages d'escaliers,ainsi que la hauteur inférieure à 1,80 mètre.