Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour toutes les locations depuis le 12 août 2008

Depuis le 12 août 2008, le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer le Constat de Risque d'Exposition au Plomb à tout nouveau contrat de location lors des locations vides, les locations meublées et les locations saisonnières pour des logements construits avant le 01/01/1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Si le diagnostic plomb est positif, il doit être annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.Ce diagnostic plomb doit être établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat.

Si le diagnostic plomb est négatif, le propriétaire bailleur n'a pas besoin de renouveler le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP). Le diagnostic est alors définitif mais il devra être joint à tout nouveau contrat de location.

C.Salomon