Le calcul des frais de notaire

L'intégralité de la somme versée au titre des "frais de notaire" ne sont pas perçus en intégralité par le notaire.
Les frais de notaire se scinde de la façon suivante:

- Les émoluments est la rémunération du notaire: l'émolument désigne plus spécialement la partie des dépenses représentant la rémunération des notaires dont le montant est fixé par le décret datant du 8 mars 1978.

- Les déboursés: sont tous les frais engagés par un notaire pour le compte de son client. Ces frais sont destinés à rémunérer les différents intervenants et/ou à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité : états hypothécaires, extraits cadastraux, documents d'urbanisme, certificats de mesurage, d'absence ou de présence d'amiante ou de termites, services des généalogistes, formalités de publicité au bureau des hypothèques ou aux greffes des tribunaux.

La rémunération du notaire devient des honoraires dès que sont concernés des baux commerciaux, des actes de sociétés ou des consultations juridiques.