Obligation d'insérer une annexe environnementale pour tous types de baux (baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce)

Depuis le 1^er janvier 2012 l' annexe environnementale, dite « bail vert », est obligatoire pour tous types de baux (baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce conclus ou renouvelés comme le bail dérogatoire, le bail civil,  la convention d’occupation précaire, le BEFA d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés.