Loi Boutin - un nouveau diagnostic immobilier obligatoire: la superficie habitable

- Loi Boutin - Obligation pour le bailleur de mettre sur le bail la superficie habitable.
l'agence immobilière ou le propriétaire est tenu de transmettre au locataire les diagnostics immobiliers (risques naturels, plomb, performance énergétique).
Avec la loi Boutin l'agence immobilière ou le propriétaire devra ajouter un nouveau diagnostic : la superficie habitable du bien loué. Cette superficie habitable devra être mentionné dans le contrat de bail. Elle ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Les locations meublées, les résidences secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
Il est conseillé de ne pas utiliser la superficie loi Carrez qui est mentionné dans l'acte notarié au nom du vendeur et non de l'acquéreur. Les règles de calculs peuvent être différente entre la superfice Loi carrez et la superficie habitable. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur pour toute nouvelle location vide. Si cet écart porte préjudice au locataire, il peut mettre en cause le propriétaire bailleur.
Le coût des diagnostics est entièrement déductible des revenus fonciers, sauf en régime micro foncier.