vendredi 14 août 2009

Article 55 de la loi MOLLE : Interdiction du cumul caution solidaire et assurance Loyers Impayés

Caution solidaire ou assurance loyer impayé?

Avec cette nouvelle loi le bailleur devra choisir entre une caution solidaire ou une assurance loyer impayé. Si le bailleur demande à souscrire à une assurance loyer impayé, il ne pourra plus demander au locataire une caution solidaire d’une personne physique ou morale et inversement.
L’article 55 de la loi MOLLE apporte ainsi aux bailleurs une plus grande garantie.
L'assurance loyer impayé est déductible des impôts fonciers.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire