La direction générale des
finances publiques (DGFiP) proposera à au 4ème trimestre 2013 un nouveau service en
ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permettra de connaître les valeurs immobilières dans le cadre d'une obligation déclarative.Il mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux
transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale.Il sera utile pour évaluer la déclaration d'impôt de solidarité
sur la fortune (ISF), de succession, d'un acte de donnation, de procédure en
cours de contrôle ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure
d'expropriation.
Sur impots.gouv.fr : Evaluations immobilières : Précision relative au nouveau service Patrim-Usagers
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