mercredi 30 janvier 2013

Un propriétaire peut-il augmenter rétroactivement l'indice de référence des loyers?

Oui, si un propriétaire oublie d'augmenter l'indice de référence des loyers à son locataire, il peut rétroactivement réévaluer le loyer dans la limite de 5 ans.
Le bailleur devra impérativement appliquer les indices de référence des loyers en vigueur des années précédentes transmis par l'INSEE.

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