Les propriétaires depuis l'encadrement des loyers de madame Duflot (décret n°
2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers,
pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989, paru au JO du 21 juillet 2012) ne peuvent plus augmenter les loyers surtout dans les 38 plus grandes agglomérations.
En effet, les propriétaires des 38 plus grandes agglomérations de France, ne sont désormais plus libres de revaloriser leurs baux comme bon leur semble. La hausse doit se limiter au dernier IRL (indice de révision des loyers) connu. Or, selon l’Insee cet indice trimestriel n’a augmenté que de 1,88% au quatrième trimestre 2012.
En effet, les propriétaires des 38 plus grandes agglomérations de France, ne sont désormais plus libres de revaloriser leurs baux comme bon leur semble. La hausse doit se limiter au dernier IRL (indice de révision des loyers) connu. Or, selon l’Insee cet indice trimestriel n’a augmenté que de 1,88% au quatrième trimestre 2012.
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