mercredi 26 janvier 2011

La caution solidaire ou l'acte de caution solidaire

l'Acte de caution solidaire ou la caution solidaire : C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le caution signataire (un parent, un ami, une relation etc.) et le bailleur (propriétaire).
Cet acte spécifie: le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat), le montant du loyer, le montant des charges, la date de signature du bail, la date d'effet du bail, la durée du bail, l'adresse du bien loué, la durée et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur envoie au locataire et au caution signataire, un commandement à payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des pénalités de retard.

1 commentaire:

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