mercredi 21 novembre 2012

La taxe foncière incombe au vendeur ou à l'acquéreur lors d'une vente d'un bien?

Lors d'une vente d'un bien en cours d'année, le propriétaire du bien au 1er janvier de cette même année doit la taxe foncière pour l'année entière. Mais il est d'usage lors d'un compromis de vente que le vendeur et l'acquéreur décide d'un commun accord le remboursement de la quote-part.

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