Encadrement des loyers depuis le 1er août 2012

Le décret sur l’encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'un logement vacant ou d'un renouvellement de bail, a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012. Il est entré en vigueur le 1er août 2012. Il concerne toutes les nouvelles locations vacantes et les renouvellements de baux dans 38 agglomérations de plus de 50 000 habitants comme Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, la Rochelle, Havre, Lille, Lyon, Marseille Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris - Ile-de-France, Rennes, Strasbourg, Toulon, Strasbourg, Basse Terre, Cayenne, Fort de France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.