En cas de révision ou de renouvellement du bail commercial, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) a été adopté le 4 août 2008 - loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Il est régit par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 qui définit les modalités de calcul et de publication de cet indice qui seront publiées par l'INSEE tous les trimestres.
Trois indices interviennent dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC): les prix à la consommation, les prix de la construction neuve et le chiffre d'affaires du commerce de détai.
Il est fixé pour le 3ème trimestre 2008 à 102,46 soit une hausse de 4,48 % sur un an.
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