Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008, Les parlementaires ont adopté définitivement une nouvelle indexation des loyers sur le coût de la vie ainsi que la réduction du dépôt de garantie à un mois au lieu de deux.
En ce qui concerne le montant du dépôt de garantie, il était de deux mois depuis la loi du 6 juillet 1989. Dorénavant le dépôt de garantie est réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides. le montant du dépôt de garantie est libre pour les locations saisonnières, les locations meublées et les baux ruraux.
Les loyers étaient indexés sur l'IRL (indice de référence des loyers) depuis le 1er janvier 2006. Ils sont depuis indexés sur le nouvel "Indice de référence des loyers". Ce nouvel indice de l'Insee est diffusé depuis 14 février 2008 pour le 4 éme trimestre 2007 - Indice de référence des loyers: 114,30 - Variation annuelle en %:+1,36.
Calculez votre revision de loyer directement sur le site logement.gouv:
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5564
Il s'applique depuis le 8 février pour un nouveau contrat de bail mais aussi lors de la révision des contrats en cours pour les locations vides et les locations meublées.
Les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% logement de verser directement au bailleur le dépôt de garantie d'un mois.
Carole S
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