Publicité concernant les tarifs des agents immobiliers

 A compter du 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels immobiliers intervenant dans une transaction immobilière, ils devront selon le Code de la consommation préciser les tarifs. Si l'agent immobilier ne respecte pas les règles de publicité, il sera puni par une amende administrative de  3 000 euros pour une personne physique et de  15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation). Vous pouvez vous adresser auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF.

Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à Paris rentre en vigueur le 1er aoüt 2015

Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris et uniquement à Paris, prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 rentrera en vigueur le 1er août 2015. Jean-François Carenco, le préfet d'Ile-de-France a signé l'arrêté préfectoral de ce dispositif le 26 juin. Les locations vides ou meublées sont concernées.

 

Il consiste soit à appliquer le loyer en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.

 

ou

dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers. 

 

Vous pouvez vous connecter sur le site de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement) , elle vous propose un plan interactif selon la location  (vide ou meublée), le type d'immeuble et l'adresse du bien.http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-d-encadrement-des-loyers-a-paris-a3564.html

Il ne pourra pas s'appliquer pour un bail en cours mais lors d'un nouveau bail ou un renouvellement de bail au 1er août 2015.

Le détecteur de fumée est obligatoire en France à partir du 8 mars 2015

Suite à la loi du 9 mars 2010 et son décret d'application modifiés par la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire  à l'obligation d'installer à ses frais les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) munis du marquage CE avant le 8 mars 2015.
Les logements résidence principale, secondaire, locative sont concernés.
Le locataire à l'obligation de transmettre une attestation à son assureur qui si il le souhaite peut vous accorder une remise commerciale sur la prime d'assurance.

Pour plus d'informations sur la pose des détecteurs de fumée et des consignes de sécurité en cas d'incendie suivez votre lien au sujet de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation :
Version consolidée au 19 novembre 2014:

vhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A850F9CA708EC965C3547CB53A4AE8A5.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=20141119