Les activités des agents immobiliers sont réglementées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 (modifié en 1980, 1995 et 2005).
L’activité de l’agent immobilier consiste à vendre ou à louer des appartements, des maisons, des propriétés, des bureaux, des fonds de commerce ou locaux industriels. Il est l'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs, entre les locataires et les propriétaires (bailleurs).
Il doit être titulaire d'une carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Cette carte de transaction est délivrée pour une durée de 10 ans par la préfecture (décret du 21 octobre 2005).
Il doit disposer d’une garantie financière suffisante auprès d’une banque, d'une assurance ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972) comme Axa, la Fnaim, la Socaf etc...
Il doit aussi justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
L'agent immobilier est tenu de communiquer au garant le registre répertoire, les reçus et le registre des mandats.
Il existe plusieurs mandats exclusifs ou non exclusifs.
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