lundi 2 septembre 2013

Ouverture au dernier trimestre 2013 d'un nouveau service de valeurs immobilières par la direction générale des finances publiques (DGFIP) - Service Patrim-Usagers

La direction générale des finances publiques (DGFiP) proposera à au 4ème trimestre 2013 un nouveau service en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permettra de connaître les valeurs immobilières dans le cadre d'une obligation déclarative.Il mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale.Il sera utile pour évaluer la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de succession, d'un acte de donnation, de procédure en cours de contrôle ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation.

Sur impots.gouv.fr : Evaluations immobilières : Précision relative au nouveau service Patrim-Usagers

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