lundi 4 mars 2013

Je suis propriétaire d'un appartement à Paris. Quand dois-je restituer le dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie est versé au bailleur ou à l'agence immobilière en règle général à la signature du bail avec le 1er mois de loyer comme il peut être donné à l'entrée des lieux du locataire. Pour une location vide, le dépôt de garantie est de 1 mois hors charges et pour une location meublée le bailleur est libre de demander le montant. Il ne peut être revalorisé en cours de bail, ni lors d'un renouvellement de bail.Si vous prenez une agence immobilière, celle-ci doit vous restituer le dépôt de garantie sauf si vous lui donner l'accord de le conserver. A la fin du bail le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois.







1 commentaire:

  1. Je vous remercie, l'article m'a beaucoup aidé.

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