jeudi 6 novembre 2008

Quels sont les diagnostics immobilier pour la location meublée?

Nous avons reçu un mail d'un propriétaire, il souhaite connaître les diagnostics immobilier pour la location meublée:

A ce jour tous les bailleurs de location meublée doivent fournir aux locataires un DDT, le Dossier de Diagnostic Technique. Ce dossier comprend actuellement, 2 ou 3 diagnostics selon les communes:

- l'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est entré en vigueur le 1er juin 2006 dans les communes ou il existe un risque naturel ou technologique. L'ERNT doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. A défaut, le locataire peut demander la diminution du prix du loyer ou la résiliation du bail.Toutes les informations sont disponibles en mairie, sous-préfecture ou préfecture et sur le site Internet www.prim.net. Il est gratuit.

- Le diagnostic de performance énérgétique doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail , il a été mis en place depuis le 1er juillet 2007. Il permet au locataire et au propriétaire de connaître les dépenses énergétiques (éléctricité, gaz, fuel etc.) Article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce diagnostic a qu’une valeur informative. Il doit être établi par un diagnostiqueur technique immobilier agréé.

- Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est obligatoire depuis le 12 août 2008. Il est déjà bien connu auprès des propriétaires pour les ventes. Il concerne tous les bâtis construits avant le 1er janvier 1949.
A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

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