Les états généraux du Notariat du 28 janvier 2010

Les notaires assument leur mission de service public sur l’ensemble du territoire français.
Le notariat contribue à la vie économique du pays, en témoignent ces données :
Ainsi au 1er janvier 2010, ce sont quelques 9 000 notaires qui exercent actuellement leur profession
sur le territoire français dont 6 500 exercent sous la forme associée au sein de 2 760 sociétés. Sur
les 9 000 notaires, 2 450 sont des femmes. L’âge moyen est de 48 ans.
Le territoire français compte 5 850 points de réception de clientèle : 4 550 offices et 1 300
bureaux annexes. Plus de 45 000 salariés travaillent au côté des notaires ce qui porte à plus de 54 000 personnes travaillent dans les offices notariales.

Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires

. Immobilier, ventes construction, baux : 49 %
. Actes liés au crédit : 14 %
. Actes de famille, succession : 26 %
. Négociation immobilière : 4 %
. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %

83% des notaires de France réunis ce jeudi 28 janvier au Zénith à Paris pour les premiers Etats généraux du notariat. Organisés à l’initiative de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat.

Ces Etats généraux doivent permettre à Jean-Pierre Ferret de manifester face à Michèle Alliot-Marie, la détermination des notaires dans le rôle qu’ils entendent jouer. En s’appuyant notamment sur le résultat d’une étude d’image des notaires qui souligne la satisfaction des Français à l’égard des services qu’ils rendent. Les résultats de cette étude CSA indique que 9 Français sur 10 ont une bonne image des notaires.

Une image qui s’appuie sur la reconnaissance des qualités des notaires : pour 95% des Français, le notaire donne aux documents qu’il établit une valeur sûre et pour 93% d’entre eux, Il garantit le secret de tout ce qui lui est confié.

Cette étude révèle aussi que même si la relation au notaire s’inscrit majoritairement dans un cadre légal et « subi », près de 9 Français sur 10 (87%) ayant eu recours à un notaire s’estiment globalement satisfaits. Quant à la perception du coût de l’intervention du notaire, seulement 47% des personnes interrogées le trouvent élevé, contre 60% qui jugent coûteux celui des avocats.

L’écoute, la pédagogie et le suivi sont autant de chantiers précis assignés à l’ensemble de la profession : 47% des Français attendent d’un notaire qu’il leur explique simplement la complexité juridique d’une situation ; 32 % d’entre eux souhaitent qu’il soit davantage à l’écoute de leurs préoccupations. Enfin, 31% aimeraient bénéficier d’une information plus régulière pendant le traitement de leur dossier.

Sur ces chantiers, la présentation lors de ces Etats généraux du notariat du plan stratégique de la profession « Projet des Notaires de France – Horizon 2020 » apportent des réponses concrètes dans le service rendu aux clients par une nouvelle approche dans l’organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent.

Les débats de cette journée ont pour thème la réaffirmation de la fonction d’autorité publique du notaire, sa promotion avec des témoignages sur l’action internationale du notariat Français ainsi qu'un dialogue avec les acteurs de la société civile sur les besoins des concitoyens.



source: www.notaires.fr
Les états généraux du Notariat du 28 janvier 2010
Communiqué du 29 janvier 2010

Le plus haut gratte-ciel du monde le Burj Khalifa a été inauguré ce lundi 4 janvier 2010 à Dubaï aux Émirats arabes unis

La plus haute tour du monde le Burj Khalifa anciennement Burj Dubaï a été baptisé en l’honneur de l’émir d’Abou Dabi, président des Émirats arabes unis, après le refinancement à hauteur de 10 milliards de dollars américains.
Ce gratte-ciel de 828 mètres de haut, de 160 étages a coûté plus ou moins 1,5 milliard de dollars américains.
Il a été conçu par Skidmore, Owings et Merrill de Chicago (Etats-Unis).

L'acte de caution solidaire

Suite à notre article ce lundi 4 janvier 2010 au sujet de l'interdiction de cumuler une caution et une assurance loyers impayés, un de nos lecteurs souhaitait plus d'informations au sujet de l'acte de caution solidaire:
C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le caution signataire (un parent, un ami, une relation etc.) et le bailleur (le propriétaire). Cet acte spécifie: le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat), le montant du loyer, le montant des charges, la date de signature du bail, la date d'effet du bail, la durée du bail, l'adresse du bien loué, la durée et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur envoie au locataire et au caution signataire, un commandement à payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des pénalités de retard.

Le cumul d'une caution et d'une assurance loyers impayés est interdit

La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin interdit au bailleur (personne physique ou morale sauf SCI de famille) de demander à son locataire une caution solidaire en même temps qu'une assurance loyers impayés (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 55 de la loi du 25 mars 2009.
Les logements concernés sont uniquement les habitations non meublées (loi du 6 juillet 1989).
les locations meublées, les locations saisonnières, les logements de fonction ainsi que les résidences secondaires ne sont pas concernées.