dimanche 29 janvier 2012

Marianne R souhaite savoir si il existe des aides pour l'avance de son loyer ou de son dépot de garantie.

Madame R. nous a envoyé ce message:  "Bonjour, je vais bientôt emménager dans une maison de location , où je dois fournir mon loyer bien sur mais avec 1 mois de loyer comme acompte : très difficile de payer les deux en même temps : je voulais savoir si il y avait des solutions ou des aides pour ce genre de situation ?


Oui, il existe des aides:

- Vous pouvez vous adresser auprès de la Caf. Vous avez peut-être le droit à l'aide personnalisée au logement
(APL) pour votre résidence principale.
Il s'agit d'une aide pour les ressources modestes Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle.
Le lien de la CAF : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/apl

Le fonds de solidarité du logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Elles s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).
Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Vous pouvez vous adresser au conseil général de votre département.
Le lien pour le fonds de solidarité du logement (FSL) : http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml

- Vous pouvez aussi obtenir la garantie Loca-pass. C'est une avance gratuite du dépôt de garantie. Les secteurs d'activité concernés sont toutes les entreprises privées qui emploient 10 salariés ou plus, autres que celles relevant du régime agricole.
Sont également concernés les établissements publics, collectivités locales et organismes de l’État  ayant un caractère industriel ou commercial (EPIC).
 Il existe plusieurs organismes qui s'engagent  à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s'engage à rembourser les sommes avancées.

mardi 20 septembre 2011

Que faire en cas de voisins bruyants? Adressez-vous au CIDB.

De plus en plus de personnes se plaignent du bruit de leurs voisins et plus particulièrement dans les villes.

Le Centre d'Informations et de Documentation sur le bruit (CIDB): http://www.bruit.fr vous donnera les démarches à suivre selon s'il s'agit du bruit des personnes comme les bruits de pas, de fêtes, du bruit du matériel comme le déplacement de meubles, du volume sonore de la télévision, de la radio ou de la chaine hifi, de l'électroménager ou même du bricolage comme la tondeuse à gazon ou les travaux de rénovation sans oublier le bruit des animaux comme les aboiements des chiens et bien sûr n'oublions pas dans nos campagnes le chant du coq.

mercredi 7 septembre 2011

Comment imprimer gratuitement l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ?

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT - Procédure


Lucie va louer à un nouveau locataire son appartement rue du Commerce. Elle a bien tous les diagnostics qui sont valables pour louer son appartement dans le 15° arrondissement mais comme l'ERNT est valable que 6 mois, elle souhaite savoir si on peut trouver ces informations gratuitement sur internet.

Oui Lucie, il suffit de reprendre sur le portail de l'Etat en région capitale les liens suivants:

http://www.ile-de-france.gouv.fr/La-prefecture-et-vous/Particuliers/Prevention-et-risques2/Information-Acquereurs-Locataires-Etat-des-Risques-Naturels-et-Technologiques-ERNT/Generalites

ou

http://www.ile-de-france.gouv.fr/La-prefecture-et-vous/Particuliers/Prevention-et-risques2/Information-Acquereurs-Locataires-Etat-des-Risques-Naturels-et-Technologiques-ERNT/Documentation

Ces 2 liens vous permettront d'établir gratuitement l'état des risques naturels et technologiques pour vos biens à la vente comme à la location en Ile de France.

lundi 22 août 2011

Les agences immobilières ou propriétaires peuvent-ils exiger des références bancaires, la carte vitale?

Un de nos internautes nous demande si les agences immobilières ou les propriétaires ont le droit de demander vos relevés bancaires?

Selon l'Article 22-2 de la loi du 06/07/1989 - Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55


En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou l'agence immobilière ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Si vous souhaitez vraiment obtenir la location de ce logement, il faudra malheureusement se soumettre aux exigences des propriétaires et des agences immobilières même si vous les avisez de vos droits.