Loi Scellier: une nouvelle loi d'aide à l'investissement locatif

La loi Scellier s'applicable depuis le 1er janvier 2009. Il s'agit d'un nouveau dispositif très avantageux qui complète le "Robien" et le "Borloo". Il permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'état de 25% à 37% du prix d'un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location.

* De 25% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010.
* De 20% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
* Calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €), répartie linéairement sur 9 ans.
* Accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

La loi Scellier permet un gain fiscal encore beaucoup plus intéressant en conservant le bien en location pendant 15 ans : la réduction d'impôt atteint alors 37%, soit jusqu'à 111 000 € remboursés par l'état.

Vous pouvez demander une étude personnalisée sur le site Guide Loi Scellier:

Un nouvel indice de révision des loyers de bureaux devrait bientôt être appliqué

Un nouvel Indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) a été signé par la FSIF (la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières), l'ADI (l'Association des Directeurs Immobiliers), l'ASPIM (l'Association Française des Sociétés de Placement Immobilier) et AFILOG (l'Association pour le Développement de la Logistique en Europe).

Cet indice appelé "Indice des loyers d'activités tertiaires"(ILAT), spécifique au secteur de l'immobilier d'entreprise et professionnel remplacera l'ICC (l'Indice du coût de la construction).Le choix du recours à cet indice relèvera du choix des parties selon la loi en vigueur.

Ce nouvel indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) est constitué de trois indices calculés mensuellement ou trimestriellement par l'INSEE :
- l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC) pour 50%
- l'indice du coût de la construction (ICC) pour 25%
- l'indice du produit intérieur brut en valeur (PIB) pour 25%

C.Salomon - Société Demandimmo -
2004-2009 © Demandimmo — Tous droits réservés

La caution bancaire peut être exigée au locataire lors de la signature du bail par le bailleur ou son représentant pour une durée maximum de 12 mois. Elle permet au propriétaire de se garantir du paiement des loyers.
Cette caution bancaire sera valable pendant toute la durée du bail.
C'est une garantie donnée par un établissement financier (une banque) qui a un coût. Ce coût varie selon les banques et la somme bloquée. Cet argent bloqué peut apporter des intérêts pendant toute la période de la location. La mise en place de cette caution selon les banques peut engendrer des frais de dossier et des frais trimestriels. A vérifier.

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LA PART DU LOYER DANS LE BUDGET DES MENAGES PARISIENS

Dans un contexte où la part du loyer dans le budget du ménage est devenue une donnée
primordiale pour devenir locataire et où les impayés de loyer se multiplient, l'ADIL 75 a engagé, entre juillet et novembre 2008, une enquête auprès de ses consultants les interrogeant sur la charge financière de leur loyer dans le budget familial du ménage. L’objectif de l’enquête était de déterminer cette charge financière et de faire émerger les facteurs impactant.
Parmi ces visiteurs :
. 72 % sont célibataires
. 53 % occupent un emploi
. 19 % sont retraités
Les résultats montrent que la part du loyer moyen dans le revenu des ménages
interrogés s’élève à 34%.
Il ressort de l’étude que les personnes dont la part du loyer dépasse 35% du budget du ménage sont (pour 92%) celles dont le revenu est inférieur à 2000€. En effet, les revenus déterminant le taux d’effort, celui-ci est moins important pour les couples, qui conjuguent deux revenus.
Dans cette étude, nous constatons aussi que les principaux facteurs aggravants les
difficultés liées au budget logement des ménages sont le fait de vivre seul (et par conséquent dans de petites surfaces) et la diminution de ressource due à un changement de situation (retraite et chômage notamment).
A Paris, le coût du logement au m² est en effet plus élevé pour des petites surfaces, ce qui est un constat récurrent observé dans le parc privé dû à la plus grande mobilité des locataires. Or, 71 % des logements des consultants sont des studios ou deux pièces, par conséquent, les sondés sont impactés plus fortement par la hausse des coûts du m².
Dans le détail, les seniors rencontrent de réelles difficultés pour gérer leur budget
logement. Ils connaissent une baisse de revenus à l'âge de la retraite et doivent faire face à des charges financières de logement inchangées.
Les aides au logement (35 % des personnes interrogées en bénéficient) et les loyers du parc social (16 % des consultants y sont logés) contribuent à équilibrer la disparité des ménages parisiens. Cependant, cela ne suffit pas pour permettre à chaque parisien d’avoir une charge financière raisonnable liée à son logement. En effet, pour 65 % des ménages, la part de loyer dépasse le quart de leur budget. 54 % des consultants estiment que leur loyer n'est pas acceptable et 29 % des personnes que nous avons interrogées se sont retrouvées à un moment ou à un autre en situation d'impayés de loyers.
En ce qui concerne le montant des loyers, l'enquête met en exergue des différences de
loyer secteur privé/secteur social allant du simple au double et, bien que notre échantillon ne comporte que 9 % de locataires en meublés, il est intéressant de souligner que le montant moyen dans ce type de logement est de 29 € le m² pour un studio et avec des taux d'effort supérieurs à 50 % des revenus.
Il apparaît enfin que, pour endiguer le phénomène de cherté des loyers conjugué à celui de la faiblesse des revenus, les recours à la colocation et à l’aide familiale se multiplient.
Vous trouverez l'article PDF complet de l'ADIL 75 en cliquant sur le titre "LA PART DU LOYER DANS LE BUDGET DES MENAGES PARISIENS".