La mise aux normes des ascenseurs est prorogée au 31 décembre 2010

Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs.

Les propriétaires d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, devront mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l’article R. 125-1-2 du CCH.

Il s’agit des suivants :

de l’installation : de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières

d’un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;

de la clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;

de dispositifs de protection pour les personnels d’intervention,

et pour les ascenseurs électriques, d’un parachute de cabine et d’un limiteur de vitesse en descente.

Par ailleurs, les contrôles techniques obligatoires se dérouleront selon un nouveau calendrier fixé par le décret. Les premiers auront lieu le 30 juin 2009 pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004.

Sources :

D. n° 2008-291, 28 mars 2008 : JO 30 mars 2008, p. 5391

CABINET COUSIN

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Arnaques immobilières - plusieurs locataires escroqués

Plusieurs arnaques immobilières ont eu lieu en France et particulièrement à Paris. Facile de proposer le même bien à différents locataires par un faux propriétaire ou particulier.
Pour les escrocs, il est aisé de faire signer un bail de location et de réclamer le premier mois ou même plusieurs mois d'avance ainsi que le dépôt de garantie en liquide, par chèque ou par mandat cash. Soyez vigilant. Vaut-il pas mieux passer par une agence immobilière qui vous donnera toutes les garanties !!!

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Baisse des loyers en 2009

Après avoir progressé pendant plus de dix ans d'affilée, les loyers ont reculé de 0,8% en France depuis le début de l'année, selon une étude de l'observatoire des loyers Clameur publiée mercredi.

L'activité du marché a également atteint son plus bas niveau depuis la fin des années 1990.

Les loyers avaient progressé de 2,1% en 2008 et de 2,7% en 2007. Il faut remonter au moins à 1998 pour retrouver la trace d'une baisse.

Le recul des loyers pourrait être compris entre 1% et 1,5% sur l'ensemble de 2009, estime l'auteur de l'étude, Michel Mouillard, professeur d'économie à l'université de Paris X-Nanterre.

La quasi-totalité des types de logements ont vu leurs loyers se replier, que ce soit les deux pièces (-0,5%), les trois pièces (-1,9%), les quatre pièces (-2,3%) ou les cinq pièces et plus (-2%). A l'inverse, celui des studios et des une pièce a légèrement augmenté (+0,1%).

Depuis le début de l'année, les loyers ont baissé dans plus d'une ville sur deux (+50,4%), contre moins d'une sur quatre (23,6%) en 2008.

C'est notamment le cas à Paris (-0,5%), Marseille (-2,2%), Toulouse (-0,4%), Strasbourg (-2,4%), Montpellier (-1,2%) ou Bordeaux (-4,2%).

Ils sont en revanche en hausse à Lyon (+0,7%), Nice (+1,5%) ou Nantes (1,8%).

Des disparités apparaissent au sein même des villes: à Paris, les loyers par exemple ont progressé dans les VIIIe (+6,7%) et IIe (+9%) arrondissements mais baissé dans le XIXe (-7,4%) ou le VIIe (-0,5%).

Rapporté au mètre carré, l'Ile-de-France reste la région la plus chère (17,1 euros par m2 en moyenne) et le Limousin la moins chère (8,4 euros par m2), soit un prix variant du simple au double.

Sur les premiers mois de 2009, le marché de la location s'est par ailleurs contracté avec un faible taux de mobilité résidentielle (à 25,7% contre 28,7% en 2008), à son niveau le plus bas depuis 1998.

L'"inquiétude" des ménages explique cette contraction, selon M. Mouillard, en raison de la dégradation de l'environnement économique et de la "détérioration" du marché du travail, avec "la succession de plans sociaux et des fermetures d'entreprises".

"Alors que jusqu'à présent le ralentissement du marché locatif privé s'était effectué sans à coup majeur, le risque d'un dévissage de l'activité s'est encore renforcé", relève l'auteur de l'étude, évoquant une demande "déprimée" et une solvabilité "nettement détériorée" par la crise.

Dans ce contexte, les délais moyens de remise en location se sont allongés et les candidats à la location ont des exigences dorénavant plus élevées.

Les ménages préfèrent ainsi "différer" leurs projets de déménagement dès lors qu'ils en ont la possibilité, comme lorsqu'ils souhaitent trouver un logement plus grand.

Dans le cas d'une mobilité "contrainte", en cas de séparation ou de mutation professionnelle, "les marges de liberté des ménages restent très limitées, voire inexistantes", fait valoir M. Mouillard.

Quant à l'effort d'amélioration et d'entretien des logements, il a atteint son plus haut niveau depuis dix ans et a concerné 29,8% des biens depuis le début de l'année.

L'étude Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) porte sur le marché des nouveaux logements proposés à la location, et sur les logements loués à un nouveau locataire, soit 1,5 million de baux signés. Elle se fonde sur des données remontant de promoteurs, gestionnaires de biens ou particuliers, qui représentent environ 12,1% de ce marché.